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Version historique

Article L143-9 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.