Article L143-9 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des…
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L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Transfere Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16 art. 16
- Concordance Code minier - art. 119-5 (VT) alinéas 1 et 3, ecqc l'alinéa 1 l'amodiation d'une concession de mines art. 119-5
- Cite Code de l'environnement - art. L229-30 (VD) art. L229-30
- Cite Code de l'environnement - art. L229-45 (MMN) art. L229-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V) art. 699
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L143-10 (T) art. L143-10
- Cite Code minier (nouveau) - art. L143-12 (V) art. L143-12
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L143-8 (M) art. L143-8
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Transfere Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier art. 16
- Cite Code général des impôts art. 699
- Cite Code général des impôts art. 699
- Concordance Code minier art. 119-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-30
- Cite Code de l'environnement art. L229-30
- Cite Code de l'environnement art. L229-45
- Cite Code de l'environnement art. L229-45
- Cite Code de l'environnement art. L229-30
- Concorde Code minier (nouveau) art. L143-8
- Concorde Code minier (nouveau) art. L143-8
- Cite Code minier (nouveau) art. L143-12
- Concorde Code minier (nouveau) art. L143-8
- Concorde Code minier (nouveau) art. L143-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.