Article R5141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise >…
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-3 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juillet 2024, n° 23/02168
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, invoque les dispositions des articles R . 5141 - 3 du code du travail et R.131-3 du code de la sécurité sociale pour rappeler que l'ACRE…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 février 2024, n° 22/01951
L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, invoque les…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 avril 2024, n° 22/02332
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, invoque pour sa part les dispositions des articles R . 5141 - 3 du Code du travail et L.131-6-4 IV du Code de la sécurité…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 mai 2024, n° 19/00957
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, invoque les dispositions de l'article R 5141 - 3 du code du travail nécessitant un délai de 3 ans entre deux demandes du bénéfice de l'exonération. … Monsieur…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. R5141-22
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. R5141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.