Article R5141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise >…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Béthune, 19 septembre 2024, n° 23/03694
article R . 5141 - 2 du code du travail . … article R . 5141 - 2 du code du travail ; DIT que toutes les autres demandes sont réservées ; LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-17.967, Inédit
qui créent ou reprennent une activité artisanale sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; que selon l'article R . 5141 - 2 , 2° du même code, est considéré comme remplissant la…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 459282
commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article R . 5141 - 2 du code du travail déterminent la manière dont il convient d'apprécier l'effectivité du contrôle d'une entreprise constituée sous…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/10/2021, 19BX03473, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 5141 - 2 du code du travail : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2023, n° 20/05092
R 5141 - 2 du code du travail , c'est-à-dire en détenir au moins 51% du capital ; * soit entreprendre l'exercice d'une profession non salariée, profession libérale, agent commercial, gérant majoritaire, etc'. … code du…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2023, n° 2109275
code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code. … code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (V) art. D131-6-4
- Cite Code du travail - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. R3324-22 (VD) art. R3324-22
- Concordance Code du travail - art. R351-43 (Ab) art. R351-43
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Concordance Code du travail art. R351-43
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.