Article R811-10-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :
1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
6° Réglementation des armes ;
7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
8° Police des débits de boisson ;
9° Hospitalisation sous contrainte ;
10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
2° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de l'activité de ses services ;
3° Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité.
III. – Le ministre chargé de l'outre-mer est habilité à présenter des observations au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, à l'appui des mémoires produits par les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article R811-10-1 du Code de justice administrative
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/04/2025, 24BX03042, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 10 - 1 du code de justice administrative . … de naturalisation, matière qui n'est pas au nombre des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article R . 811 - 10 - 1 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX03042
R . 811 - 10 - 1 du code de justice administrative . … de naturalisation, matière qui n'est pas au nombre des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article R . 811 - 10 - 1 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mai 2025, n° 25PA00405
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … de naturalisation, matière qui n'est pas au nombre des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article R . 811 - 10 - 1 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … légalité d'une décision informant un tiers du rejet de sa candidature à un appel à projets et de la sélection d'un autre candidat, matière qui n'est pas au nombre des exceptions prévues…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 25 septembre 2026, n° 25MA03701
de justice administrative . … légalité d’une décision informant un tiers du rejet de sa candidature à un appel à projets et de la sélection d’un autre candidat, matière qui n’est pas au nombre des exceptions prévues…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2020, 432290, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 10 - 1 , la notification est adressée au préfet. … Dès lors que le litige n'entrait pas l'une des matières mentionnées à l'article R . 811 - 10 - 1 du code de justice administrative , il résulte de ce qui a…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/07/2024, 22MA02261, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 10 - 1 du code de justice administrative . … Aux termes de l'article R . 811 - 10 - 1 du même code : " I.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03LY01652, inédit au recueil Lebon
MOUTTE, président ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 811 - 10 - 1 du code de justice administrative résultant des dispositions du décret n°…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 9
- Modifie Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) art. 10
- Cite Code de justice administrative art. R811-10
- Cite Code de justice administrative art. R811-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.