Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 7 mars 2007
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental.
II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction.
Le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier.
III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
2° Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ;
3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code.
IV. - En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2020 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020
- Version du 9 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 9 novembre 2018
- Version du 22 décembre 2007 au 29 janvier 2017
- Version du 7 mars 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 19 mars 2003 au 7 mars 2007
- Version du 6 juillet 2000 au 19 mars 2003
Textes liés
- Cite Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 55 () JORF 19 mars 2003 art. 55
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 56 () JORF 19 mars 2003 art. 56
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD) art. 73-1
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Cite Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. L779-1 (V) art. L779-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-1 (V) art. R779-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD) art. R811-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD) art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V) art. L5211-9-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M) art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L443-3 (M) art. L443-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.