Article L5775-2 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Les gens de mer
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.