Article R6152-65 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er octobre 2010 au 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
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La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 58 (Ab) art. 58
- Modifie Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-7-2 (V) art. R6147-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-37 (V) art. R6152-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-38 (M) art. R6152-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-39 (M) art. R6152-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-64 art. R6152-64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers art. 5
- Cite Code de la santé publique art. R6152-64
- Cite Code de la santé publique art. R6152-64
- Cite Code de la santé publique art. R6152-64
- Cite Code de la santé publique art. R6152-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.