Article R6152-65 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1er octobre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
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La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La décision initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus au 2° de l'article R. 6152-64, aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-1 et R. 6152-61, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.
Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 6152-64, la demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 58 (Ab) art. 58
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007 art. 22
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-7-2 (V) art. R6147-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-37 (V) art. R6152-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-38 (M) art. R6152-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-39 (M) art. R6152-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-42 (M) art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-50-1 (M) art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-61 (M) art. R6152-61
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-64 (M) art. R6152-64
- Cite Code de la santé publique R6152-64, R6152-37 à R6152-39, R6152-42, R6152-50-1, R6152-61
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 58
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 58
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 58
- Modifié par Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 22
- Cite Code de la santé publique art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique art. R6152-61
- Cite Code de la santé publique art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique art. R6152-61
- Cite Code de la santé publique art. R6152-61
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.