Article L522-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er septembre 2013 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché…
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185 art. 185
- Abroge Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la santé publique - art. L1341-1 art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1342-1 art. L1342-1
- Cite Code de l'environnement - art. L522-16 (VD) art. L522-16
- Cite Code de l'environnement - art. R522-44 (V) art. R522-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 185
- Abroge Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 12
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1342-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1342-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1342-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1342-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.