Article L523-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.