Article L216-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la défense ;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
3° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
7° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
8° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles.
II.-Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
Versions de l'article (10)
- Version du 3 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 12 février 2016 au 3 juin 2022
- Version du 1er juillet 2013 au 12 février 2016
- Version du 1er mars 2011 au 1er juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011
- Version du 26 février 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 26 février 2010
- Version du 24 février 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 19
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2007-390 du 20 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 138 art. 138
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code forestier - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'environnement - art. D216-1 (T) art. D216-1
- Cite Code de l'environnement - art. D216-4 (T) art. D216-4
- Cite Code de l'environnement - art. L163-1 (VT) art. L163-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-12 (V) art. L211-12
- Cite Code de l'environnement - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V) art. L212-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (VT) art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-11 (V) art. L214-11
- Cite Code de l'environnement - art. L214-17 (V) art. L214-17
- Cite Code de l'environnement - art. L216-10 (VT) art. L216-10
- Cite Code de l'environnement - art. L216-4 (VT) art. L216-4
- Cite Code de l'environnement - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de l'environnement - art. L217-1 (VT) art. L217-1
- Cite Code de l'environnement - art. L514-5 (V) art. L514-5
- Cite Code de l'environnement - art. R211-13 (V) art. R211-13
- Cite Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab) art. R216-1
- Cite Code de l'environnement - art. R216-4 (Ab) art. R216-4
- Cite Code de l'environnement - art. R217-10 (V) art. R217-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT) art. L1324-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V) art. L253-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V) art. L256-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V) art. L135 P
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.