Aller au contenu
Version historique

Article L710-14 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.