Article L710-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 137
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme art. 7
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.