Article L710-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Chapitre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.