Article L123-18 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au neuvième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
Versions de l'article (7)
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 19 février 2009 au 13 janvier 2011
- Version du 3 juillet 2003 au 19 février 2009
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13 art. L123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-16 art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-9 art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VT) art. L311-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-11 (V) art. R153-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.