Article L123-16 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 237 art. 237
- Cite Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. R555-32 (V) art. R555-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VD) art. L123-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-18 (VD) art. L153-18
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-39 (VD) art. L153-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V) art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VT) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-5 (V) art. L350-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-8 (M) art. L710-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V) art. R*121-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (V) art. R*123-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (VT) art. R*123-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T) art. R*123-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T) art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T) art. R*123-23-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (T) art. R*123-23-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V) art. R*123-24
- Cite Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V) art. R*151-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.