Article L123-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 9 août 2015 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-7 (M) art. L111-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-8 (M) art. L111-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M) art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M) art. R*123-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (M) art. R*311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-17 (Ab) art. R421-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-30 (M) art. R421-30
- Concordance Code de l'urbanisme 16 AL. 3 ET 4
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.