Aller au contenu
Version historique

Article L123-7 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 9 août 2015 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.