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Version historique

Article R*311-7 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Section 1 : Création des zones d'aménagement…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont considérées comme des zones d'aménagement concerté, pour l'application de l'article L. 123-7, les zones, quel que soit leur mode de réalisation ou leur régime juridique, qui ont été créées ou définies par une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation.

Le préfet arrête la liste de ces zones.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.