Article R*311-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Section 1 : Création des zones d'aménagement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérées comme des zones d'aménagement concerté, pour l'application de l'article L. 123-7, les zones, quel que soit leur mode de réalisation ou leur régime juridique, qui ont été créées ou définies par une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation.
Le préfet arrête la liste de ces zones.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-1107 1968-12-03 ART. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-7 (M) art. L123-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-18 (V) art. R*318-18
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. R311-29 (Ab) art. R311-29
- Cite Code du patrimoine - art. R523-9 (V) art. R523-9
- Cite Code du patrimoine. - art. R523-4 (V) art. R523-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-7
- Txt_associe Code de l'urbanisme art. R311-29
- Cite Code de l'urbanisme art. R*318-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-7
- Cite Code du patrimoine art. R523-4
- Cite Code du patrimoine art. R523-9
- Cite Code du patrimoine art. R523-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.