Article L125-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
II.-Ce droit consiste notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247 art. 247
- Concordance Code de l'environnement - art. L124-1 (T) art. L124-1
- Concorde Code de l'environnement - art. L124-1 (T) art. L124-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-22 (M) art. L125-22
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de l'environnement - art. L651-4 (M) art. L651-4
- Cite Code de l'environnement - art. L651-6 (V) art. L651-6
- Cite Code de l'environnement - art. R125-6 (Ab) art. R125-6
- Cite Code de l'environnement - art. R125-8-1 (V) art. R125-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. R515-15 (V) art. R515-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.