Article L651-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à…
Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1, les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 2
- Concorde Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L125-1 (V) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L125-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.