Article L712-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
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Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le président assure la direction de l'université.A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
5° Il nomme les différents jurys ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université.
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 27
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2009-207 du 19 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.