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Version historique

Article R221-31 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du…

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.