Article R221-31 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du…
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière art. 3
- Abroge Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.