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Version historique

Article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'association est administrée par un bureau qui comprend :

a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;

b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ;

c) Un conseiller général.

Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.