Article R511-32 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 14 novembre 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné.
Versions de l'article (8)
- Version du 29 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2012 au 29 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 26 mars 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 16 mars 2007 au 26 mars 2010
- Version du 30 septembre 1990 au 16 mars 2007
- Version du 5 août 1982 au 30 septembre 1990
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.