Article R511-72 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 29 mai 2011 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 5 : Régime financier
Le budget des chambres d'agriculture comprend :
-des recettes et dépenses de fonctionnement ;
-des recettes et dépenses en capital.
Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
Recettes :
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;
4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;
5° Les subventions de l'Etat ;
6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
Dépenses :
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
4° Les intérêts des emprunts ;
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
Les recettes et dépenses en capital comprennent notamment :
Recettes :
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur.A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
5° Le montant des dons et legs.
Dépenses :
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;
3° Le remboursement en capital des emprunts ;
4° Les prêts et avances.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Transfere Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. D513-11 art. D513-11
- Cite Code rural - art. R*514-1 art. R*514-1
- Cite Code rural - art. R571-30 (V) art. R571-30
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D511-72 (M) art. D511-72
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture art. 2
- Modifie Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. D513-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D513-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R*514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*514-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. D511-72
- Concorde Code rural (nouveau) art. D511-72
- Concorde Code rural (nouveau) art. D511-72
- Cite Code rural (nouveau) art. D513-11
- Cite Code rural (nouveau) art. D513-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.