Article R*123-17 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Versions de l'article (11)
- Version du 17 février 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 3 mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 8 mai 2010 au 3 mars 2012
- Version du 26 mars 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 26 mars 2010
- Version du 13 juin 2004 au 1er janvier 2007
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
- Version du 11 septembre 1992 au 13 octobre 1998
- Version du 1er octobre 1983 au 11 septembre 1992
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.