Article 1 du Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Version en vigueur depuis le 26 mars 2010
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.