Article R*332-25-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 1er juillet 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Une même mention en est en outre publiée :
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.
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Textes liés
- Crée Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 art. R2121-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 art. R5211-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-25-3 (Ab) art. R*332-25-3
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 I (V) art. 318 I
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2121-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5211-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.