Article 4 du Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*332-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
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- Crée Code de l'urbanisme - art. R332-25-3 (V) art. R*332-25-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.