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À venir

Article 4 du Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*332-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.