Article R*332-25-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 1er mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 4
- Cite Code général des impôts art. 1585 A
- Cite Code général des impôts art. 1585 A
- Cite Code général des impôts art. 1585 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.