Article L1142-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques…
Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie.
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Textes liés
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98-1 (V) art. 98-1
- Cite Décret n°2003-168 du 28 février 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-26 (V) art. L1142-26
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.