Article 98-1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002 · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1) art. 2
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-25
- Cite Code de la santé publique art. L1142-26
- Cite Code de la santé publique art. L1142-26
- Cite Code de la santé publique art. L1142-25
- Cite Code de la santé publique art. L1142-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.