Article L6133-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 14 janvier 2017 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé.
Toutefois, lorsque l'activité exercée relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas applicable au financement du groupement, à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article.
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article, selon des modalités définies par voie réglementaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable.
Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code. Le tarif de l'acte ainsi versé au médecin est réduit d'une redevance représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération sanitaire.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés au d du même article L. 162-22-6, la rémunération des médecins est versée sous la forme d'honoraires. Ces honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au médecin lorsque celui-ci est libéral et au groupement de coopération sanitaire lorsque le médecin est salarié.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 art. 33
- Crée Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VT) art. L312-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-14 (V) art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-16 (V) art. R6133-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 art. L162-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 6
- Crée Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.