Article L529 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre V : Institutions > Titre II : Institution nationale des invalides.
L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie.
Elle a pour mission :
1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L. 537 ;
2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ; les personnes accueillies sont en premier lieu les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code :
en outre, elle délivre aux assurés sociaux les soins définis à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
3° De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-2 (V) art. L6112-2
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L621-2 (VD) art. L621-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L533 (M) art. L533
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L621-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.