Article R325-7 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
- Cite Code des assurances art. L310-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.