Article L732-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.
Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-198 du 19 mars 2026 (V)
- Concordance Code rural ancien - art. 1106-3 (M) art. 1106-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (M) art. L544-9
- Cite Code rural - art. D781-47 (V) art. D781-47
- Cite Code rural - art. D781-60 (V) art. D781-60
- Cite Code rural - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code rural - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code rural - art. L324-8 art. L324-8
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code rural - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code rural - art. L781-22 (VD) art. L781-22
- Cite Code rural - art. R732-12-0-2 (V) art. R732-12-0-2
- Cite Code rural - art. R732-12-0-4 (V) art. R732-12-0-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-97 (V) art. D731-97
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-1 (T) art. D732-52-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-41 (V) art. D762-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-55-1 (V) art. D762-55-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-12 (V) art. L722-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (V) art. L731-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9-1 (V) art. L732-9-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-12-0-1 (V) art. R732-12-0-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V) art. R732-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.