Article L731-33 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.
L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent paragraphe.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Abroge Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1106-10 (Ab) art. 1106-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R722-17-1 (Ab) art. R722-17-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-118 (Ab) art. R731-118
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.