Article 1106-10 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 30 décembre 1971 au 22 juin 2000 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 4 : Assujettissement et organisation.
I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation.
Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.
Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements des groupements en ce qui concerne :
Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;
Le contrôle médical commun.
II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
Textes liés
- Concordance Code rural - art. L731-31 (VT) art. L731-31
- Concordance Code rural - art. L731-33 (V) art. L731-33
- Concordance Code rural - art. L731-34 (VT) art. L731-34
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi 71-1061 1971-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1971
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 6
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-31
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-33
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-34
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.