Article 22 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.