Aller au contenu
En vigueur

Article 22 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.