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Version historique

Article R331-32 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.