Article 30 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
Jurisprudence appliquant l'article 30 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 juillet 2009…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
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- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
- Cite Code général des impôts art. 244 quater J
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.