Article 31 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
31 de la loi n° 2003-591 du 21 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - la décision du Conseil constitutionnel…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA02435, Inédit au recueil Lebon
31 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi N ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 et plus particulièrement des dispositions aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.