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En vigueur

Article 31 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies

V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.