Article R123-166-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. R123-166-2
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.