Article R123-166-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. R123-166-4
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
- Cite Code monétaire et financier art. L561-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.