Article R123-167 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R123-167 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-12.342, Inédit
Tapis vert serait fallacieux en ce sens que la SCI du Tapis vert bénéficiait même avant l'achat de l'ensemble immobilier auprès de la SCI MDP d'une domiciliation au..., domiciliation dont pourrait parfaitement…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-12.342
Tapis vert serait fallacieux en ce sens que la SCI du Tapis vert bénéficiait même avant l'achat de l'ensemble immobilier auprès de la SCI MDP d'une domiciliation au ..., domiciliation dont pourrait parfaitement…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/00441
Il n'est pas inutile de rappeler que l'article R . 123 - 167 de ce même code dispose : " Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Modifie Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. R123-169 (V) art. R123-169
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.