Article R123-168 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3.
Jurisprudence appliquant l'article R123-168 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.516
d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.515
d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01615, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de commerce , que…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC01614, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 168 du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2021918
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si la lettre est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-12 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
en cas de cessation de la domiciliation ou lorsque la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ( article R . 123 - 168 ). 1 L'immatriculation au RCS est impossible en l'absence de…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 19-18.607
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; que l'article R…
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2024, n° 22/03332
Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 237-2 du code de commerce , la société est en liquidation, dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 art. L123-11-3
- Cite Code de commerce - art. R123-125 (V) art. R123-125
- Cite Code de commerce - art. R123-169 (V) art. R123-169
- Cite Code de commerce - art. R123-169-1 (V) art. R123-169-1
- Cite Code de commerce - art. R743-145 (V) art. R743-145
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.