Article R123-169 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.
Jurisprudence appliquant l'article R123-169 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/00441
Enfin, le fait de contrevenir aux règles entourant le contrat de domiciliation est une infraction pénale sanctionnée selon les principes de l'article R . 123 - 169 -1 du code de commerce . … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.