Article R123-166-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.
Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Jurisprudence appliquant l'article R123-166-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
221 du code de commerce ). 33. … Ils envoient à l'institut les fonds perçus par eux à ce titre dans les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R . 123 - 166 ». 3 . LES ENTREPRISES SAISISSANTES a) Centre d'affaires…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-4
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. R123-166-2
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.