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En vigueur

Article R362-2 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;

2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;

3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.