Article R4412-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.
Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-51 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … L'article R4412-82 du même code énonce que 'Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. R231-54-16 I al 7 (Ab) art. R231-54-16
- Concordance Code du travail - art. R231-56-11 I al 9 (Ab) art. R231-56-11
- Cite Code du travail - art. R4412-32 (VD) art. R4412-32
- Cite Code du travail - art. R4412-82 (VD) art. R4412-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.