Article D2362-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 10 octobre 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les organismes interarmées ;
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 14 avril 2021 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 14 avril 2021
- Version du 15 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 30 juin 2018 au 15 mai 2019
- Version du 20 avril 2018 au 30 juin 2018
- Version du 13 mars 2017 au 20 avril 2018
- Version du 24 décembre 2016 au 13 mars 2017
- Version du 10 octobre 2016 au 24 décembre 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 10 octobre 2016
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Code de la défense. - art. D2362-4-1 (V) art. D2362-4-1
- Cite Code de la défense. - art. D2441-3 (M) art. D2441-3
- Cite Code de la défense. - art. D2451-3 (M) art. D2451-3
- Cite Code de la défense. - art. D2461-4 (M) art. D2461-4
- Cite Code de la défense. - art. D2471-5 (M) art. D2471-5
- Cite Code de la défense. - art. D3121-24 (V) art. D3121-24
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer art. 1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.